Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

NOR : TRAT2004816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/TRAT2004816D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1061/jo/texte
JORF n°0200 du 15 août 2020
Texte n° 58
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers des autoroutes et ouvrages d'art du réseau routier national.
Objet : conditions dans lesquelles les sections à gabarit routier peuvent être classées dans la catégorie des autoroutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités complète la définition des autoroutes telle que prévue par l'article L. 122-1 du code de la voirie routière, en précisant que les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat qui tiennent compte notamment de contraintes topographiques. Le présent décret apporte les précisions nécessaires sur les caractéristiques de la voirie concernée. Il en neutralise également les effets, en tant que de besoin, s'agissant des conséquences sur la vitesse maximale autorisée ainsi que sur le classement au titre des transports exceptionnels.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le décret et les codes, qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment son article R. 413-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 161 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • I.-L'article R. 122-1 du code de la voirie routièreest ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième ou au cinquième alinéa » ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. »
    II.-Le 1° du I de l'article R. 413-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; ».


  • La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,7 Ko
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