Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional

NOR : LOGL2003431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/LOGL2003431D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1060/jo/texte
JORF n°0200 du 15 août 2020
Texte n° 56
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les services de l'Etat, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte.
Objet : modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, il ne s'applique pas aux procédures en cours.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 222-9, L. 414-4, R. 213-54, R. 229-51, R. 331-52-1, R. 371-16 à R. 371-21 et R. 371-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie et son article R. 1614-42 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-5, L. 300-6-1, R. 104-5, R. 340-4 et R. 300-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 14 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1
    « Composition et élaboration


    « Art. R. 4433-1.-Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé :
    « 1° D'un rapport ;
    « 2° D'un fascicule des règles ;
    « 3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ;
    « 4° De documents annexes.


    « Art. R. 4433-2.-Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants :
    « 1° Les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article L. 4433-7. Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus éloigné que celui du schéma d'aménagement régional ;
    « 2° Les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à les mettre en œuvre et à les atteindre ;
    « 3° Les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-4. A ce titre :
    « a) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-1 fait application des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement. Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et règles destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques ;
    « b) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-3 s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, une étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon du territoire et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. Il fixe, en matière d'atténuation du changement climatique, à l'échelon du territoire et aux horizons 2030 et 2050, les objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique, de préservation et d'accroissement de l'absorption du carbone par les sols et les milieux naturels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il définit, en matière de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique, pour le territoire, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement.


    « Art. R. 4433-3.-Le rapport comporte en outre :
    « 1° Un diagnostic du territoire. Ce diagnostic présente, notamment au regard des prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ;
    « 2° L'évaluation environnementale prévue par les articles L. 104-1 à L. 104-5 du code de l'urbanisme. A ce titre, le rapport :
    « a) Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
    « b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;
    « c) Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
    « d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, européen ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
    « e) Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;
    « f) Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
    « g) Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
    « Le rapport peut se référer aux renseignements figurant dans d'autres études, plans ou documents.


    « Art. R. 4433-4.-Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2.
    « L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant :
    « 1° De documents graphiques ;
    « 2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.
    « Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.
    « Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de l'évaluation de leurs incidences.


    « Art. R. 4433-5.-La carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4433-7 est établie à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées.
    « Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus à l'article L. 4433-7-4 peuvent être établis à une échelle différente de celle utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du territoire.


    « Art. R. 4433-6.-Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma


    « Art. R. 4433-7.-Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.


    « Art. R. 4433-8.-La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.


    « Art. R. 4433-9.-La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat.


    « Art. R. 4433-10.-Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.


    « Art. R. 4433-11.-Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.


    « Art. R. 4433-12.-Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au siège et sur le site internet de la région, du département ou de la collectivité. »


  • I.-Les huitièmes et neuvième alinéas de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier ;
    « c) Les dotations attribuées pour l'établissement du schéma d'aménagement régional dans les conditions fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22. »
    II.-A l'article R. 4433-18 du même code, les mots : « le reliquat de 10 % » sont remplacés par les mots : « le reliquat de 15 % ».
    III.-La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est abrogée.


  • Le code de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Le 2° du III de l'article R. 213-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour la mise en œuvre des orientations de ce schéma en matière de protection et de restauration de la biodiversité prévues à l'article L. 4433-7-1 du même code.
    « Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre des orientations du schéma d'aménagement régional en matière de protection et de restauration de la biodiversité. Ces résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ; » ;
    2° L'article R. 229-51 est ainsi modifié :
    a) Le douzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de ses objectifs avec :
    « 1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 ;
    « 2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code général des collectivités territoriales ;
    « 3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
    b) Au IV, les mots : « du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. » ;
    3° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 331-52-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités territoriales ;
    « 2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même code ;
    « 3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code. » ;
    4° A l'article R. 371-35, la référence : « R. 4433-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 4433-7-1 ».


  • Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 104-5, les mots : « Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, prévus » sont remplacés par les mots : « Le schéma d'aménagement régional prévu » ;
    2° Au troisième alinéa de l'article R. 340-4, les mots : « schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « schémas d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ».


  • La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,6 Ko
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