Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

NOR : INTA2016368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/INTA2016368D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1050/jo/texte
JORF n°0200 du 15 août 2020
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat dans les départements ; leurs agents et interlocuteurs.
Objet : modification de l'autorité ministérielle de rattachement des directions départementales interministérielles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie l'autorité ministérielle dont relèvent les directions départementales interministérielles en indiquant qu'il s'agit de services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit également que le comité technique compétent pour évoquer les questions intéressant ces directions est institué auprès du ministre de l'intérieur.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 3 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département.
    « Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. »


  • L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11.-Un comité technique des directions départementales interministérielles est institué auprès du ministre de l'intérieur. Ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant ces directions, dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
    « Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques des différentes directions départementales interministérielles. »


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 Ko
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