Décret n° 2020-1038 du 13 août 2020 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017 (1)

NOR : EAEJ2019110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/13/EAEJ2019110D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/13/2020-1038/jo/texte
JORF n°0200 du 15 août 2020
Texte n° 3
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2012-867 du 6 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Nicosie le 22 janvier 2010 ;
Vu le décret n° 2019-477 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles le 17 novembre 2003,
Décrète :


  • L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, SIGNÉ À PARIS LE 4 AVRIL 2017


      Le Gouvernement de la République française,
      et
      Le Gouvernement de la République de Chypre,
      Ci-après « les Parties »,
      Considérant les dispositions de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre, signé à Bruxelles le 17 novembre 2003, ci-après dénommé « SOFA UE »,
      Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République française relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Nicosie le 22 janvier 2010, ci-après dénommé « l'accord de sécurité »,
      Tenant compte des intérêts communs et des activités communes dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),
      Comprenant le besoin de conserver la paix, la sécurité et la coopération civile et militaire en Europe, dans les régions voisines et dans les régions d'intérêt de l'Union européenne (UE),
      Confirmant leur soutien aux finalités et aux principes de la charte des Nations unies,
      Souhaitant la réalisation de la coopération à des fins de défense basée sur l'évolution contemporaine de la science et de la technologie dans les domaines technique et militaire,
      Sont convenus de ce qui suit :


      Article 1er


      Les Parties développent une coopération militaire et technique dans les domaines déclinés ci-après, en ayant comme objectif de contribuer à assurer la stabilité, à construire la paix et à relever les défis de sécurité contemporains :
      (a) recherches militaires, scientifiques et techniques ;
      (b) échange d'expériences en matière de développement militaire, scientifique, éducatif et technique ;
      (c) domaines de l'armement et des technologies de défense, notamment échanges de connaissances et d'expériences en matière d'équipements de défense, assistance et promotion de partenaires dans le domaine de l'industrie de défense, en accord et dans le cadre des programmes d'achat décidés ;
      (d) formation du personnel des forces armées des deux Parties dans les écoles militaires ;
      (e) échange d'expériences et de connaissances dans les domaines de la justice militaire, du droit international, de la protection de la santé du personnel militaire et de l'environnement lors d'activités militaires ;
      (f) organisation de visites réciproques dans le cadre d'activités à caractère humanitaire, culturel, pédagogique, militaire et sportif des forces armées ainsi que de démonstrations de matériels militaires, d'activités militaires et d'exercices à caractère éducatif ;
      (g) échange d'opinions, d'expériences et connaissances, réalisation d'exercices et participation à des opérations de recherche et sauvetage ;
      (h) formation et échange de connaissances et d'expériences concernant le rôle des forces armées dans le domaine de la sécurité énergétique, de la sûreté maritime, de l'alerte précoce, de l'évacuation de ressortissants et de la gestion de crises. Les menaces et les risques concernés comprennent notamment le terrorisme, la piraterie, les différents actes d'hostilité ainsi que les catastrophes naturelles et industrielles ;
      (i) développement de la coopération dans le cadre de la PSDC et notamment en matière d'organisation, entraînement, armements et transport des forces en cas d'opérations militaires de l'UE ;
      (j) apport de facilités opérationnelles et de soutien logistique aux forces armées, après accord des Parties au cas par cas ;
      (k) médecine militaire et protection de la santé ;
      (1) tout autre domaine défini par entente mutuelle entre les Parties.


      Article 2


      1. Pour la mise en œuvre de cet accord, les Parties préparent et valident tous les deux ans des programmes de coopération.
      2. Les programmes de coopération comportent la dénomination des activités, leur nature, les dates et le lieu de réalisation, les autorités compétentes et les sources de financement.
      3. La mise en œuvre du présent accord peut être précisée par voie d'arrangements entre les ministres compétents.


      Article 3


      En cas d'infractions et/ou de dommages causés par les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi sur le territoire de la Partie d'accueil, dans le cadre des activités menées aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les dispositions des articles 17 et 18 du SOFA UE visé dans le préambule s'appliquent.


      Article 4


      Chaque Partie prend en charge ses propres coûts de participation aux activités de coopération prévues dans la cadre du présent accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.


      Article 5


      Les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi ont accès aux soins médicaux et dentaires requis (hors prothèses) auprès du service de santé des armées de la Partie d'accueil, dans les mêmes conditions que pour ses propres personnels. Le coût de ces soins médicaux et dentaires supportés par la Partie d'accueil sont remboursés par la Partie d'origine. Tous les actes médicaux délivrés par les services médicaux d'unité ou de garnison ainsi que les évacuations par moyens militaires sont gratuits.


      Article 6


      Les informations et matériels classifiés échangés par les Parties dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont protégés conformément aux dispositions de l'accord de sécurité.


      Article 7


      Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglés par voie de négociations entre les Parties.


      Article 8


      1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification écrite.
      2. A son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l'accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007.
      3. Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans, renouvelables pour des périodes identiques par tacite reconduction.
      4. Le présent accord peut être amendé à tout moment, d'un commun accord écrit entre les Parties, notamment en fonction des mesures qui seraient adoptées dans le cadre d'un règlement global de la question chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
      5. Les Parties peuvent d'un commun accord écrit mettre fin au présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à la demande d'une Partie sous réserve d'un préavis de six (6) mois.
      Fait à Paris, le 4 avril 2017, en deux exemplaires en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.


      Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian
      Ministre de la Défense


      Pour le Gouvernement de la République de Chypre : Christoforos Fokaides
      Ministre de la Défense


Fait le 13 août 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 1er août 2020.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,9 Ko
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