Décret n° 2020-1037 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

NOR : PRMX2019276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/PRMX2019276D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1037/jo/texte
JORF n°0200 du 15 août 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 6 et 26 juillet relatifs à la composition du gouvernement,
Décrète :


  • Par délégation du Premier ministre, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants.
    Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap.
    Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société.
    En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.


  • Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap, sur la délégation interministérielle à l'autisme, et, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par cette dernière de ses compétences en matière d'insertion, et le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.
    Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées dispose, au nom du Premier ministre, de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ainsi que du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication.
    Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
    Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


  • Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
    Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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