Arrêté du 6 août 2020 homologuant le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants

NOR : AGRG2020224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/6/AGRG2020224A/jo/texte
JORF n°0199 du 14 août 2020
Texte n° 32

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

  • Le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2248d17-d0d3-4017-afc8-7ad7dd5e4436.
    Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.


  • L'arrêté du 19 mars 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants et l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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