Arrêté du 11 août 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2021470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/SSAS2021470A/jo/texte
JORF n°0199 du 14 août 2020
Texte n° 26
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 1er avril 2020 ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :


  • Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (9 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      Code CIP

      Présentation

      34009 379 560 3 1

      NIQUITIN 14 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 379 557 2 0

      NIQUITIN 21 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 379 564 9 9

      NIQUITIN 7 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 300 966 2 8

      NIQUITIN MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol et au xylitol, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 300 967 9 6

      NIQUITIN MENTHE GLACIALE 4 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol et au xylitol, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/100) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 386 721 9 0

      NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1,5 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 386 723 1 2

      NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1,5 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/60) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 386 725 4 1

      NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 4 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)

      34009 386 727 7 0

      NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 4 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/60) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)


Fait le 11 août 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
B. Marin
L'expert de haut niveau sur les systèmes d'information et le numérique,
F. Godineau


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'expert de haut niveau sur les systèmes d'information et le numérique,
F. Godineau

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