Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation

NOR : ECOC2019449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/ECOC2019449A/jo/texte
JORF n°0199 du 14 août 2020
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes physiques mentionnées à l'article L. 1453-4 du code de la santé publique et personnes physiques et morales assurant des prestations de santé ou produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnées à l'article L. 1453-5.
Objet : définition des montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise non plus à déclaration mais à autorisation.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
Notice : les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux membres des professions de santé et aux associations les regroupant, ainsi qu'à plusieurs catégories d'agents publics. Toutefois, les articles L. 1453-7 à L. 1453-9 ménagent des dérogations. L'octroi d'avantages fait en ces cas l'objet de conventions qui sont soumises, selon les montants en cause, à une déclaration auprès de l'autorité désignée ou à une autorisation préalable par cette même autorité.
L'arrêté fixe, pour chaque catégorie de convention et de bénéficiaire, des seuils au-delà desquels ces conventions doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-10 et L. 1453-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,
Arrêtent :


  • Les montants au-delà desquels la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages relève d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel sont fixés comme suit, pour chacune des catégories de professions et pour chacune des dérogations prévue à l'article L. 1453-7 du même code. Ces seuils sont applicables pour l'ensemble de la période couverte par la convention.
    1° Avantages bénéficiant aux membres des professions médicales, aux membres des professions d'auxiliaires médicaux et aux membres des autres professions prévues au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :
    a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
    b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 5 000 € ;
    c) Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation.
    Les frais d'inscriptions aux manifestations visées au premier alinéa peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à partir de 1 000 €.
    Ces montants s'entendent toutes taxes comprises ;
    d) Financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;
    2° Avantages bénéficiant aux étudiants prévus au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique, quelle que soit la profession à laquelle ils se destinent et la nature de la dérogation :
    a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention ;
    b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 1 000 € ;
    3° Avantages bénéficiant aux associations mentionnées au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :
    a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
    b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 8 000 € ;
    c) Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
    d) Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique mentionnés au a : 10 000 €.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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