Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras

NOR : AGRT2018913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/AGRT2018913A/jo/texte
JORF n°0198 du 13 août 2020
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras du 20 mai 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 20 mai 2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :


    - de l'article 7 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac (recto du contrat) ;
    - de l'article 9 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles (recto du contrat) ;
    - de l'article 5 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches (recto du contrat).

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52ec7d60-7830-41f0-883c-f25de38b40e3 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agro-alimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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