Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports

NOR : MERT2020222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/MERT2020222A/jo/texte
JORF n°0198 du 13 août 2020
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels de la navigation maritime effectuant des voyages à proximité du littoral.
Objet : liste des titres de formation professionnelle maritime permettant de bénéficier d'une part d'une aptitude médicale à la navigation délivrée par un médecin autre qu'un médecin des gens de mer et, d'autre part, de déroger à l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte détermine les titres de formation maritime permettant de bénéficier d'une aptitude médicale à la navigation délivrée par un médecin n'appartenant pas au service de santé des gens de mer ainsi que les titres de formation professionnelle maritime permettant aux marins de déroger à l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins.
Références : le présent arrêté est pris en application du 2°, III de l'article L. 5521-1 et II de l'article L. 5551-1 du code des transports.


La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5551-1 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
Arrête :


  • Les titres de formation professionnelle maritime visés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports sont les suivants :


    - le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ;
    - le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;
    - le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.


    Ces brevets sont prévus à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand

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