Arrêté du 5 août 2020 relatif à la modification de la date de fin d'inscription des catégories homogènes inscrites au chapitre 1 et 2 du titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

NOR : SSAP2021049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/SSAP2021049A/jo/texte
JORF n°0197 du 12 août 2020
Texte n° 10
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à R. 165-62 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la création de la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale et à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1 du titre I de cette liste.
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD A209 de la société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD A219 et modification des conditions d'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD A209 de la société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Arrête :


  • La date de fin d'inscription sur la liste intra-GHS est fixée au 22 juillet 2022 pour les dispositifs suivants :


    - Défibrillateurs cardiaques simple chambre (DAI001) ;
    - Défibrillateurs double chambre (DAI 002) ;
    - Défibrillateurs triple chambre (DAI 003) ;
    - Défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD (DAI 004) ;
    - Défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD (DAI 005).


  • Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Monasse
Le chef de service,
L. Gallet


La directrice générale,
K. Julienne

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