Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

NOR : TERB2013082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/28/TERB2013082A/jo/texte
JORF n°0196 du 11 août 2020
Texte n° 16
Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :


Fait le 28 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

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