Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

NOR : SSAH2021020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/SSAH2021020A/jo/texte
JORF n°0195 du 9 août 2020
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-15 et R. 5125-37 ;
Vu le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :


  • La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.


  • L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 décembre. »


  • L'arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires est abrogé.


    ArtExecution 4. - La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu

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