Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé

NOR : SSAP2014260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/SSAP2014260D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1019/jo/texte
JORF n°0195 du 9 août 2020
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements de transfusion sanguine, établissements de santé, groupements de coopération sanitaire.
Objet : modalités de mise à disposition du plasma lyophilisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la conservation du plasma lyophilisé au sein des dépôts d'urgence. Il précise en outre qu'un dépôt de délivrance peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé si ces activités sont réalisées dans le même local. Il précise enfin qu'une autorisation unique peut être accordée pour gérer un dépôt d'urgence et un dépôt relais, si ces derniers sont regroupés au sein du même local.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, D. 1221-20 et D. 1221-53,
Décrète :


  • L'article D. 1221-20 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « seulement des concentrés de globules rouges de groupe O et des plasmas de groupe AB » sont remplacés par les mots : « des concentrés de globules rouges de groupe O et si besoin du plasma de groupe AB ou du plasma lyophilisé »et après les mots : « le nombre maximum », sont insérés les mots : « et le type » ; les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés » ;
    2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette convention précise également que l'utilisation du plasma lyophilisé est restreinte aux situations pour lesquelles le délai de disponibilité du plasma décongelé au sein de l'établissement n'est pas compatible avec la qualité et la sécurité des soins. » ;
    3° Au cinquième alinéa, après les mots : « Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer », sont insérés les mots : « dans le même local » ;
    4° L'article D. 1221-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut être accordé une autorisation unique de gérer un dépôt d'urgence et un dépôt relais, si les activités du dépôt d'urgence et celles du dépôt relais sont exercées au sein du même local. »


  • L'article D. 1221-53 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « IV.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 1221-20 ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées. »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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