Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

NOR : SSAZ2018224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/SSAZ2018224D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1018/jo/texte
JORF n°0195 du 9 août 2020
Texte n° 28
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes infectées ou présentant un risque d'infection au virus du covid-19, professionnels de santé et professionnels placés sous la responsabilité des services ou laboratoires de biologie médicale, organismes de protection sociale, administrations.
Objet : durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 ; modification des traitements Contact Covid et SI-DEP.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il précise en outre, pour les personnes dont les données ont été collectées avant son entrée en vigueur, les modalités de leur information s'agissant de cette nouvelle durée de conservation des données. Il complète également la liste des données traitées dans l'outil numérique Contact Covid en ajoutant celle de la fréquentation par le patient zéro ou les cas contacts d'une structure d'hébergement touristique dans les quatorze derniers jours, la liste des personnes autorisées à enregistrer et à consulter certaines données en ajoutant les structures mentionnées au III de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui n'y figurent pas encore, ainsi que la liste des destinataires des données pseudonymisées collectées dans le traitement Contact Covid en ajoutant les agences régionales de santé. Enfin, il complète les données enregistrées dans le traitement SI-DEP par une donnée technique relative au numéro d'identifiant du patient.
Références : le décret est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6327-1 et L. 6327-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu l'avis du Comité de contrôle et de liaison covid-19 en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au k du 1° et du 2° du II de l'article 2 :
    1° Le mot : « crèches » est remplacé par les mots : « structure d'accueil du jeune enfant » ;
    2° Après les mots : « établissement pénitentiaire », sont insérés les mots : «, structure d'hébergement touristique, » ;
    3° Après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la structure ».
    II.-Au II de l'article 3 :
    1° Au 2°, les mots : «, des organismes de protection sociale à qui l'assurance maladie, par convention, délègue, les missions dévolues aux agents des organismes locaux d'assurance maladie » sont supprimés ;
    2° Au 3°, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « et des établissements sociaux et médico-sociaux, à l'exclusion, pour ces derniers, des établissements qui ont pour seule mission d'assurer l'accompagnement social des intéressés » ;
    3° Il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés :
    « 5° Les professionnels de santé et les personnels spécialement habilités des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail ;
    « 6° Les professionnels de santé et les personnels spécialement habilités des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, des dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code et des dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. »
    III.-Au VI de l'article 3 :
    1° Au 1°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et les agences régionales de santé » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
    2° Au 5°, après le mot : « armées », sont ajoutés les mots : « pour la surveillance épidémiologique ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation » ;
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les données mentionnées au présent VI peuvent être conservées par leurs destinataires pendant une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. »
    IV.-Au 1° de l'article 9, les mots : « en dispose d'un », sont remplacés par les mots : « dispose d'un tel numéro ou code, ou tout autre numéro permettant d'identifier le patient de manière certaine en cas d'impossibilité d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
    V.-Au III de l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les données mentionnées au présent III peuvent être conservées par leurs destinataires pendant une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. »


  • Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus aux articles 1er et 8 du décret du 12 mai 2020 susvisé sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements et par les responsables des traitements mis en œuvre à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique mentionnés au VI de l'article 3 et au III de l'article 10 du même décret, que leurs données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation peuvent être conservées pendant une durée de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
    Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,3 Ko
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