Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

NOR : ECOE2015437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ECOE2015437D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1014/jo/texte
JORF n°0195 du 9 août 2020
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Objet : entrée en vigueur des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le 1° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portent le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », à 25 %. Le 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 précitée prévoit que la réduction d'impôt « IR-PME » sera désormais calculée en fonction d'un quota d'investissement, afin de prendre en compte les versements du contribuable effectivement investis dans des PME éligibles. Le d du 1° du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 précitée prévoit un taux de 30 % pour les versements effectués dans les fonds d'investissement de proximité dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse, dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Enfin, le 2° du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 modifie les conditions d'application du dispositif « IR PME » prévu en faveur des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale. Le II de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 prévoit qu'un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant conformes ces mesures au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 26 juin 2020, la conformité du dispositif « IR-PME ». Tel est l'objet du présent décret, qui fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Références : le décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2020) 4189 final du 26 juin 2020, autorisant le dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137,
Décrète :


Fait le 7 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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