Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

NOR : ECOE2012910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ECOE2012910D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1013/jo/texte
JORF n°0195 du 9 août 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI).
Objet : liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis du CGI, de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020.
Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI, offrant des prestations et produits dont la liste doit être précisée par voie réglementaire. Tel est l'objet du présent décret.
Le présent décret met également à jour la référence aux règlements européens qui sont mentionnés aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au CGI.
Références : les articles de l'annexe III au CGI créés ou modifiés par le décret, pris pour l'application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis, 261 et 278-0 bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° Les a, b, c et d des articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
    « b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
    « c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
    « d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
    2° Après l'article 49 septies XB, il est inséré un article 49 septies XC ainsi rédigé :


    « Art. 49 septies XC.-La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
    « 1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
    « 2° Logement de personnes en difficulté ;
    « 3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
    « a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ;
    « b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
    « c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ;
    « d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;
    « e. vêtements, y compris chaussures ;
    « f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
    « g. produits de protection hygiénique féminine ;
    « h. couches pour nourrissons ;
    « i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
    « j. produits contraceptifs. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207 Ko
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