Décision n° 2020-524 du 29 juillet 2020 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Publimax, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-475 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-50 du 7 décembre 2015, autorisant la SARL Publimax à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SARL Publimax ;
Vu la lettre du 19 mai 2020 par laquelle la SARL Publimax a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 7 décembre 2015, le capital de la SARL Publimax est détenu à 75 % par M. Raymond SCHLEGEL, lequel assure également la gérance de la société, à 20 % par M. André-Paul COMARMOND et à 5 % par M. Jacques LEY ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu par la SAS AM Finance Invest à hauteur de 70 % ainsi que par MM. André-Paul COMARMOND (20 %) et Jacques LEY (5 %), par la SAS Radio Dreyeckland Alsace (4 %) et par M. Agnain MARTIN (1 %), lequel détient l'intégralité du capital de la SAS AM Finance Invest et est également actionnaire majoritaire de la SAS Radio Dreyeckland Alsace, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Publimax, titulaire de l'autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Compte tenu de l'engagement pris par les repreneurs de restituer la fréquence exploitée par la SARL Publimax dans la zone de Strasbourg (91,5 MHz) et des autres engagements pris en matière de programmes, la modification de contrôle de la société Publimax n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
4. Le Conseil n'a pas relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de manquement aux obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le Conseil agrée la modification du contrôle de la SARL Publimax.


  • Une nouvelle convention sera conclue avec la SARL Publimax afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.


  • La présente décision sera notifiée à la société Publimax et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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