Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGL2000284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/LOGL2000284D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1006/jo/texte
JORF n°0194 du 8 août 2020
Texte n° 46
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Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les EPCI et les agglomérations d'une part, les communes « isolées » d'autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d'obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret.
Références : le décret est pris pour application des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du CCH.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 23 juillet 2020,
Décrète :


  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.
    Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.


  • La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.


  • Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.


  • La liste des communes mentionnées à l'article 3 figure en annexe II.


  • Le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article est abrogé.


  • La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES AGGLOMÉRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU PREMIER ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


      SIREN EPCI

      Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

      Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018, 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

      247100290

      CU Le Creusot Montceau-les-Mines

      0,726

      200066876

      CA de Châlons-en-Champagne

      0,920

      243600327

      CA Châteauroux Métropole

      1,000

      200065647

      CA Pays de Montbéliard Agglomération

      1,040

      200068666

      CA de Saint-Dizier Der et Blaise

      1,060

      245804406

      CA de Nevers

      1,216

      200042935

      CA Haut - Bugey Agglomération

      1,228

      200072452

      CA Fougères Agglomération

      1,268

      200068757

      CA d'Epinal

      1,271

      200069052

      CA Grand Belfort

      1,291

      200071066

      CA de Saint-Dié-des-Vosges

      1,299

      200041630

      CA Ardenne Métropole

      1,427

      200070514

      CA du Grand Cognac

      1,437

      246100663

      CU d'Alençon

      1,447

      241500230

      CA du Bassin d'Aurillac

      1,450

      200069250

      CA Troyes Champagne Métropole

      1,459

      247200132

      CU Le Mans Métropole

      1,491

      200010650

      CA du Grand Dole

      1,527

      200071876

      CA Saumur Val de Loire

      1,586

      200067205

      CA du Cotentin

      1,600

      200072072

      CA Territoires Vendômois

      1,657

      248600413

      CA Grand Châtellerault

      1,660

      200071751

      CA du Bassin de Bourg-en-Bresse

      1,661

      200069300

      CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées

      1,665

      200083392

      CA Laval Agglomération

      1,669

      247100589

      CA Le Grand Chalon

      1,695

      242500361

      CA du Grand Besançon

      1,709

      200071082

      CA Montluçon Communauté

      1,716

      248100430

      CA de Castres Mazamet

      1,719

      200067502

      CA Saint-Avold Synergie

      1,724

      248719312

      CU Limoges Métropole

      1,765

      200069854

      CU du Grand Poitiers

      1,772

      200071892

      CA du Saint-Quentinois

      1,792

      242900314

      Brest Métropole

      1,805

      245400676

      Métropole du Grand Nancy

      1,807

      246201149

      CA du Calaisis

      1,828

      200066389

      CA Saint-Lô Agglo

      1,829

      244200770

      Saint-Etienne Métropole

      1,841

      200072460

      CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane

      1,863

      241800507

      CA Bourges Plus

      1,882

      200065886

      CA Loire Forez Agglomération (LFA)

      1,888

      200067213

      CU du Grand Reims

      1,897

      200035731

      CA Roannais Agglomération

      1,913

      200006682

      CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay

      1,928

      200071827

      CA du Grand Angoulême

      1,934

      200071678

      CA Agglomération du Choletais

      1,947

      248100737

      CA de l'Albigeois (C2A)

      1,958

      200023414

      Métropole Rouen Normandie

      1,963

      200071454

      CA Evreux Portes de Normandie

      1,967

      200039022

      CA Vitré Communauté

      1,996

      200043396

      CA Maubeuge Val de Sambre

      1,996

      200035665

      CA Seine Eure

      1,999

      245900428

      CU de Dunkerque

      2,006

      241200187

      CA Rodez Agglomération

      2,011

      200070308

      CA Mâconnais Beaujolais Agglomération

      2,015

      243800604

      CA Porte de l'Isère (CAPI)

      2,018

      200067114

      CA de l'Auxerrois

      2,035

      244900015

      CU Angers Loire Métropole

      2,047

      200030385

      CA de Blois ''Agglopolys''

      2,053

      240200477

      CA Grand Soissons Agglomération

      2,115

      200033181

      CA Chartres Métropole

      2,138

      246200364

      CA de Lens - Liévin

      2,142

      200068997

      CA Arlysère

      2,182

      200067965

      CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne

      2,183

      248900334

      CA du Grand Sénonais

      2,194

      243700754

      Tours Métropole Val de Loire

      2,203

      200044618

      CA du Douaisis (CAD)

      2,233

      200084952

      CU Le Havre Seine Métropole

      2,313

      200069532

      CA Lisieux Normandie

      2,313

      200072031

      CA de la Région de Château-Thierry

      2,314

      200040244

      CA du Bocage Bressuirais

      2,316

      248000531

      CA Amiens Métropole

      2,341

      200034692

      CA du Gard Rhodanien

      2,344

      200068120

      CA Quimper Bretagne Occidentale

      2,346

      200067999

      CA du Beauvaisis

      2,347

      200041317

      CA du Niortais

      2,371

      249740093

      CA Intercommunale de la Réunion Est (CIREST)

      2,377

      245901160

      CA Valenciennes Métropole

      2,391

      200040590

      CA Villefranche Beaujolais Saône

      2,406

      246800726

      CA Colmar Agglomération

      2,408

      200066009

      CA Mulhouse Alsace Agglomération

      2,425

      200043172

      CA du Bassin de Brive

      2,431

      200042174

      CA Lorient Agglomération

      2,472

      200071140

      CA Moulins Communauté

      2,483

      200070746

      CA Sarreguemines Confluences

      2,485

      246200729

      CA du Boulonnais

      2,488

      200033579

      CU d'Arras

      2,508

      246200299

      CA d'Hénin-Carvin

      2,541

      200069409

      CA Saint-Brieuc Armor Agglomération

      2,588

      200067932

      CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération

      2,560

      200060010

      CA Mauges Communauté

      2,563

      200040392

      CA Le Grand Périgueux

      2,572

      200042190

      CA de la Porte du Hainaut

      2,579

      244500468

      Orléans Métropole

      2,585

      200035459

      CA d'Agen

      2,613

      245701362

      CA Portes de France-Thionville

      2,627

      200035715

      CA Carcassonne Agglo

      2,642

      245701222

      CA du Val de Fensch

      2,656

      243500782

      CA du Pays de Saint Malo Agglomération

      2,656

      242100410

      Dijon Métropole

      2,664

      243800984

      CA du Pays Voironnais

      2,673

      200068500

      CA de Cambrai

      2,673

      245700372

      CA de Forbach Porte de France

      2,680

      200066918

      CA Alès Agglomération

      2,682

      200077014

      CA Vienne Condrieu

      2,699

      200039865

      Metz Métropole

      2,733

      200066058

      CA Saint-Louis Agglomération

      2,742

      200073419

      CA du Puy-en-Velay

      2,758

      200065928

      CA Lannion-Trégor Communauté

      2,798

      243500139

      Rennes Métropole

      2,877

      200072312

      CA Seine Normandie Agglomération

      2,910

      200068641

      CA Le Muretain Agglo

      2,987

      200069110

      CA du Grand Chambéry

      3,025

      243100518

      Toulouse Métropole

      3,091

      242900769

      CA Concarneau Cornouaille Agglomération

      3,122

      200040277

      CA Agglo du Pays de Dreux

      3,123

      200071363

      CA Vichy Communauté

      3,151

      200067254

      CA Pau Béarn Pyrénées

      3,159

      244400644

      CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)

      3,182

      248500589

      CA La Roche sur Yon - Agglomération

      3,189

      246300701

      Clermont Auvergne Métropole

      3,234

      200067825

      CA Gap-Tallard-Durance

      3,235

      249740119

      CA Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR)

      3,239

      200065597

      CU Caen la Mer

      3,313

      200030674

      CA Val de Garonne Agglomération

      3,321

      200066124

      CA Gaillac-Graulhet

      3,441

      244000675

      CA du Grand Dax

      3,528

      200040715

      Grenoble-Alpes-Métropole

      3,30

      200070753

      CA Riom Limagne et Volcans

      3,533

      244000808

      CA Mont de Marsan Agglomération

      3,557

      241700434

      CA de La Rochelle

      3,629

      200040459

      CA Montélimar Agglomération

      3,643

      200068781

      CA Valence Romans Agglo

      3,693

      200067874

      CA de Haguenau

      3,746

      200068047

      CA Creil Sud Oise

      3,784

      241100593

      CA Le Grand Narbonne

      3,830

      245900410

      Métropole Européenne de Lille

      3,862

      249740085

      CA du Sud

      3,952


      Code unité urbaine 2010

      Unités urbaines de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

      Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018, 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

      51501

      Châlons-en-Champagne

      0,931

      36501

      Châteauroux

      0,996

      25601

      Montbéliard

      1,025

      58501

      Nevers

      1,208

      555

      Belfort

      1,284

      50501

      Cherbourg-en-Cotentin

      1,300

      8501

      Charleville-Mézières

      1,373

      88501

      Épinal

      1,388

      10601

      Troyes

      1,446

      72701

      Le Mans

      1,486

      81501

      Castres

      1,579

      53501

      Laval

      1,606

      25602

      Besançon

      1,636

      65501

      Tarbes

      1,664

      86601

      Poitiers

      1,693

      71501

      Chalon-sur-Saône

      1,712

      3501

      Montluçon

      1,721

      87601

      Limoges

      1,746

      54701

      Nancy

      1,792

      29701

      Brest

      1,796

      1501

      Bourg-en-Bresse

      1,802

      753

      Saint-Étienne

      1,806

      2501

      Saint-Quentin

      1,808

      62504

      Calais

      1,819

      51701

      Reims

      1,863

      18501

      Bourges

      1,863

      16601

      Angoulême

      1,903

      81502

      Albi

      1,935

      59602

      Dunkerque

      1,940

      27501

      Évreux

      1,948

      42502

      Roanne

      1,949

      59601

      Maubeuge (partie française)

      1,980

      755

      Rouen

      1,992

      49501

      Cholet

      2,005

      12402

      Rodez

      2,018

      41501

      Blois

      2,024

      49701

      Angers

      2,026

      28501

      Chartres

      2,111

      37701

      Tours

      2,141

      752

      Béthune

      2,168

      79501

      Niort

      2,214

      756

      Douai - Lens

      2,252

      60502

      Compiègne

      2,265

      76701

      Le Havre

      2,307

      80601

      Amiens

      2,340

      29501

      Quimper

      2,382

      22501

      Saint-Brieuc

      2,399

      38501

      Bourgoin-Jallieu

      2,400

      68501

      Colmar

      2,402

      59701

      Valenciennes (partie française)

      2,412

      42501

      Saint-Just-Saint-Rambert

      2,416

      554

      Brive-la-Gaillarde

      2,427

      68701

      Mulhouse

      2,428

      556

      Vienne

      2,434

      60501

      Beauvais

      2,435

      62503

      Boulogne-sur-Mer

      2,436

      62502

      Arras

      2,480

      56601

      Lorient

      2,533

      45701

      Orléans

      2,587

      57601

      Thionville

      2,609

      47501

      Agen

      2,643

      21701

      Dijon

      2,653

      24501

      Périgueux

      2,664

      57501

      Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)

      2,677

      56501

      Vannes

      2,741

      57701

      Metz

      2,796

      30501

      Alès

      2,850

      31701

      Toulouse

      2,913

      59501

      Armentières (partie française)

      2,988

      35701

      Rennes

      3,030

      64601

      Pau

      3,126

      9D502

      Saint-André

      3,157

      85501

      La Roche-sur-Yon

      3,180

      3502

      Vichy

      3,207

      9D603

      Saint-Denis

      3,230

      26501

      Romans-sur-Isère

      3,249

      14601

      Caen

      3,258

      63701

      Clermont-Ferrand

      3,270

      9D501

      Saint-Louis

      3,363

      73601

      Chambéry

      3,398

      11502

      Narbonne

      3,446

      551

      Montélimar

      3,485

      60601

      Creil

      3,520

      40402

      Dax

      3,569

      67501

      Haguenau

      3,734

      66601

      Perpignan

      3,813

      74502

      Cluses

      3,965


    • ANNEXE 2
      LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


      Code INSEE commune

      Nom de la commune

      Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

      85047

      Challans

      5,148

      77053

      Brie-Comte-Robert

      5,494


Fait le 6 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 269,5 Ko
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