Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

NOR : JUST2018198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/JUST2018198D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1001/jo/texte
JORF n°0194 du 8 août 2020
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux, tribunaux judiciaires.
Objet : mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ; allongement du délai de demande de l'avance exceptionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour suivant la date de sa publication.
Notice : le décret ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu'au 30 septembre. Le décret ajuste en conséquence la date limite de versement de l'avance prévue par le décret n° 2020-653, du 30 septembre au 30 novembre 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 6 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • 1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;
    2° Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2020, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko
Retourner en haut de la page