Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

NOR : TREP2020895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/TREP2020895A/jo/texte
JORF n°0194 du 8 août 2020
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-10 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par les arrêtés du 25 mars 2020, du 7 avril 2020 et du 19 mai 2020 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la déclaration par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 9 janvier 2020 de l'émergence du virus SARS-CoV-2 en République populaire de Chine et tenant compte de l'évolution de la situation épidémiologique en République populaire de Chine et au niveau international ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant les cas d'infection confirmés au virus SARS-CoV-2 sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que parmi les mesures barrières prescrites au niveau national figurent le lavage régulier des mains ou l'utilisation des produits hydro-alcooliques qui sont actuellement les seuls produits disponibles pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que la dérogation de compétence accordée aux pharmaciens par le ministre en charge de la santé pour la formulation de certains produits hydro-alcooliques par l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre en charge de la santé complété par les arrêtés du 1er avril 2020 et du 18 mai 2020, initialement accordée jusqu'au 15 avril 2020, puis jusqu'au 31 mai 2020 et 10 juillet 2020, est de nouveau prolongée par l'arrêté du 10 juillet 2020 du ministre en charge de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2020 du ministre en charge de l'environnement susvisé modifie les exigences conditionnant la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine à partir du 1er octobre 2020 ;
Considérant qu'à partir du 1er octobre 2020, l'arrêté du 13 mars 2020 modifié autorise la mise sur le marché de certains produits hydro-alcooliques y compris ceux formulés par des pharmaciens, dans les conditions dudit arrêté ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre en charge de l'environnement pour prendre en compte la prolongation de la dérogation accordée aux pharmaciens et la modification des exigences conditionnant la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides hydro-alcooliques à partir du 1er octobre 2020,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre en charge de l'environnement susvisé est modifié comme suit :


    -la date du : « 10 juillet 2020 » est remplacée par la date du : « 1er octobre 2020 » ;
    -les mots : « arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ».


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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