LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

NOR : SSAX2011914L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/7/SSAX2011914L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/7/2020-991/jo/texte
JORF n°0194 du 8 août 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :


    « Art. 4 bis.-Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.
    « Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l'amortissement de cette dette.
    « La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. L'annexe mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.
    « Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »


  • La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
    1° L'article LO 111-3 est ainsi modifié :
    a) A la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
    b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :
    « 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;
    2° Le III de l'article LO 111-4 est ainsi modifié :
    a) L'avant-dernière phrase du 7° est supprimée ;
    b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
    « 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le7 août 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-991.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 3018 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission spéciale, n° 3066 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2020 (TA n° 439).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 517 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (2019-2020) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 551 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 557 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2020 (TA n° 115, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3179 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3188.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 610 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 611 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3179 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission spéciale, n° 3200 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 464).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 655 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 660 (2019-2020) ;
Discussion et rejet le 22 juillet 2020 (TA n° 131, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3241 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 468).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

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