Arrêté du 5 août 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : SSAS2021175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/SSAS2021175A/jo/texte
JORF n°0193 du 7 août 2020
Texte n° 46
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 les codes suivants sont ajoutés :


    Référence dans la LPP

    Code

    Libellé

    Titre III, chapitre 3, section 1

    3317861, 3392590, 3371435, 3364263, 3367362, 3316376, 3317648, 3318458, 3358200

    Greffons osseux


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soin,
K. Julienne
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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