Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

NOR : MICB2019096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/3/MICB2019096A/jo/texte
JORF n°0193 du 7 août 2020
Texte n° 36

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    I.-Au douzième alinéa, après les mots : « littéraire et artistique, », sont insérés les mots : « d'économie du secteur culturel ou de technologies numériques, » et les mots : « et deux avocats à la cour » sont supprimés.
    II.-Au vingt-neuvième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de la culture arrête », sont insérés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelable, » et les mots : « désignés par chacun d'eux » sont remplacés par les mots : «, titulaires et suppléants, désignés par chacun d'eux. Ces organismes communiquent au secrétariat du Conseil supérieur les noms de leurs représentants. »
    III.-Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. »
    IV.-Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En sus des membres mentionnés ci-dessus, les anciennes personnalités qualifiées du Conseil supérieur peuvent être nommées membres d'honneur pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur contribution particulièrement notable aux travaux du Conseil. Les membres d'honneur peuvent participer aux réunions plénières à titre consultatif. Ils peuvent également être chargés de présider une commission spécialisée et de réaliser une étude dans les conditions prévues à l'article 8. »


  • L'article 8 est ainsi modifié :
    I. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « II. - Le président du Conseil supérieur peut également confier la réalisation d'études à des membres en activité ou d'honneur du Conseil supérieur ou à des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence. Ces études sont présentées au Conseil supérieur sous la responsabilité de leurs auteurs ».
    II. - Au dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » et après les mots : « des commissions spécialisées », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées au II ».


  • La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2020.


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
Retourner en haut de la page