Arrêté du 3 août 2020 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : MTRC2020731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/3/MTRC2020731A/jo/texte
JORF n°0193 du 7 août 2020
Texte n° 27
Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée, à M. Thomas Hartog, chef de cabinet, chargé des relations avec le parlement et les élus, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion chargé des retraites et de la santé au travail, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2020.


Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,4 Ko
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