Arrêté du 21 juillet 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR : SSAS2007838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/SSAS2007838A/jo/texte
JORF n°0192 du 6 août 2020
Texte n° 37
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 février 2020 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans cet avis susvisé consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence la spécialité pharmaceutique concernée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elle rend,
Arrêtent :


  • Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (1 radiation)


      La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 222 578 9 1

      ESMYA 5 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/28) (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)


Fait le 21 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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