Publics concernés : les entreprises dont les établissements, au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Objet : définition de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place par l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux délibérations mentionnées au I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précitée intervenues à compter du 10 juin 2020
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Notice : l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020.
Le décret fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Fait le 5 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire