Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2021006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/TRER2021006A/jo/texte
JORF n°0192 du 6 août 2020
Texte n° 6
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Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté modifié du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2020,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la fiche PRO-INNO-43 « INTERLUD » est remplacée par la fiche en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Certificats d'économies d'énergie
      Programme n° PRO-INNO-43


      InTerLUD
      « Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable »


      1. Secteur d'application
      Innovation favorisant les économies d'énergie.
      2. Dénomination et objet
      Programme porté par ROZO et Logistic-Low-Carbon, en partenariat avec la Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI), le CEREMA et l'ADEME, qui vise à déployer dans une dynamique collaborative des actions volontaires de collectivités et d'opérateurs économiques d'un même territoire sur le transport de marchandises en ville, dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable, conformément au cadre national développé depuis 2015.
      Ce programme a pour objectifs de :


      -informer, sensibiliser et accompagner les collectivités et les opérateurs économiques à l'échelle territoriale sur les enjeux de la logistique urbaine ;
      -structurer les filières économiques et leurs représentations ;
      -favoriser la participation des acteurs privés dans le cadre des chartes logistiques urbaines et les faire dialoguer avec les acteurs publics.


      Pour parvenir à ces objectifs, le programme vise à réaliser 50 chartes en 3 ans et dans des agglomérations de tailles différentes (cibles : 15 métropoles, 25 communautés d'agglomération moyennes et 10 petites).
      Les cibles seront définies pour travailler prioritairement avec les collectivités en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et celles dotées d'une feuille de route pour la qualité de l'air.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 620 GWh cumac sur la période 2020-2022
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la CGI, ROZO, Logistic-Low-Carbon, le CEREMA et les autres parties concernées.
      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      Contribution (en €)

      Facteur de proportionnalité
      (en €/ kWh cumac)

      V

      =

      C

      /

      0,005


Fait le 27 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 258,5 Ko
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