Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales

NOR : TERB2019508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/TERB2019508A/jo/texte
JORF n°0191 du 5 août 2020
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1211-1,
Arrête :


  • La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 19 novembre 2020.


  • Les listes complètes de candidatures sont déposées au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 10 septembre 2020, à 12 heures.


  • En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote sont adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 10 novembre 2020, à 12 heures.
    S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote doivent parvenir au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 10 novembre 2020, à 12 heures.


  • L'arrêté du 27 février 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est abrogé.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2020.


Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,2 Ko
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