Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

NOR : ARMH2020560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/ARMH2020560A/jo/texte
JORF n°0191 du 5 août 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 35° Congé bonifié » ;
    2° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 49° Congé bonifié ».


  • Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Tréglia

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