Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (rectificatif)

NOR : TRER2019030Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/TRER2019030Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-955R1/jo/texte
JORF n°0191 du 5 août 2020
Texte n° 4
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2020, texte n° 7 :
    Au premier alinéa du 5° de l'article 1er
    Au lieu de : « , dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 1500 euros ; »
    Lire : « , le montant de l'aide est fixé à 1500 euros ».

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