Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2020, texte n° 7 :
Au premier alinéa du 5° de l'article 1er
Au lieu de : « , dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 1500 euros ; »
Lire : « , le montant de l'aide est fixé à 1500 euros ».