Avis relatif à la tarification des renforts périphériques pour stomie BRAVA SUPPORT PLUS des Laboratoires COLOPLAST visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale

  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - les Laboratoires COLOPLAST ;
    - le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
    - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
    - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
    - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
    - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),


    le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    Prix de cession
    en € HT

    TARIF en €
    TTC

    PLV en €
    TTC

    1114361

    Accessoires, renforts périphériques pour stomie, COLOPLAST, BRAVA SUPPORT PLUS B/20

    20,75

    25,70

    25,70

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,5 Ko
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