Arrêté du 31 juillet 2020 portant inscription des renforts périphériques pour stomie BRAVA SUPPORT PLUS des Laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2020146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/SSAS2020146A/jo/texte
JORF n°0190 du 4 août 2020
Texte n° 22
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 4, sous-section 1, au paragraphe 3, dans la rubrique A « Dispositifs complémentaires pour la prise en charge du patient stomisé, de l'incontinence et de la rétention urinaire », dans la rubrique « Accessoires », est ajouté la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Laboratoires COLOPLAST

    1114361

    Accessoires, renforts périphériques pour stomie, COLOPLAST, BRAVA SUPPORT PLUS B/20
    Renforts périphériques pour stomie BRAVA SUPPORT PLUS (conditionnement de 20 renforts périphériques) des Laboratoires COLOPLAST.
    DESCRIPTION
    Les renforts périphériques BRAVA SUPPORT PLUS sont des accessoires cutanés adhésifs. Ils visent à renforcer l'adhérence des contours du support cutané des poches de recueil (stomies) en prévenant les phénomènes de béance chez les patients ayant un pourtour péristomial irrégulier. Ils se positionnent de façon à recouvrir en partie le bord extérieur du protecteur cutané et la peau péristomiale.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Patients porteurs de stomie dont l'abouchement est entouré d'une surface cutanée irrégulière empêchant ou réduisant l'adhésivité d'un support de poche de recueil.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    La prescription est réalisée par un médecin ou par un infirmier.
    Préalablement à toute prescription initiale, le patient ou son aidant reçoit une formation à l'utilisation de ces dispositifs médicaux, réalisée avant la sortie du patient de l'établissement de santé ayant réalisé la stomie. Cette formation est réalisée dans l'idéal par un infirmier entéro-stomathérapeute.
    RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
    - Brava Support Plus Standard : 120701 ;
    - Brava Support Plus Large : 120720 ;
    - Brava Support Plus Droit : 120740 ;
    - Brava Support Plus XL : 120760.
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2025.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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