LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (1)

NOR : INTA2012115L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/3/INTA2012115L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/3/2020-976/jo/texte
JORF n°0190 du 4 août 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Par dérogation à l'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.
    Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expire à l'ouverture de la session ordinaire de 2026.


  • I. - Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l'article LO 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputée avoir été faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020.
    II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat transmises dans les conditions fixées au I du présent article par les sénateurs dont le mandat est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 en application de l'article 1er de la présente loi organique restent valables.
    Entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021, les sénateurs concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine ainsi qu'une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus depuis leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat déposée en 2020.


  • Par dérogation au premier alinéa des articles LO 178 et LO 322 du code électoral, il n'est procédé à aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France entre l'entrée en vigueur de la présente loi organique et la date du scrutin organisé conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 3 août 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-976.
Sénat :
Projet de loi organique n° 473 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 513 (2019 2020) ;
Texte de la commission n° 514 (2019 2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 juin 2020 (TA n° 101, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3121 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 3125 ;
Discussion et adoption le 29 juin 2020 (TA n° 457).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

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