Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers

Version initiale

  • La mise sur le marché des tracteurs agricoles ou forestiers des catégories T2 et T3, produits en série, fait appel à la procédure préalable de « réception UE par type », conformément au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs. Pour la mise sur le marché de tracteurs prototypes ou de tracteurs modifiés individuellement, le règlement précité autorise exceptionnellement les Etats membres à prévoir une homologation nationale à titre individuel telle que définie au II de l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
    Le ministre chargé de l'agriculture lance un appel à candidature aux organismes intéressés par la mise en œuvre de ladite procédure nationale d'homologation à titre individuel qui consiste à constater et à certifier que le tracteur agricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l'annexe II du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
    L'agrément des services techniques et l'habilitation des organismes chargés de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel sont accordés par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité.
    Les organismes candidats postulent à la fois comme service technique et comme organisme habilité.
    Les dossiers de candidatures comprennent au minimum les éléments suivants :


    - les informations permettant d'identifier l'organisme :
    - nom et raison sociale ;
    - adresse complète ;
    - statuts juridiques ;
    - composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
    - les informations permettant d'identifier l'organisme ;
    - les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers ;
    - une présentation documentée de la compétence acquise dans le domaine des tracteurs ou dans un domaine connexe ;
    - la démonstration de la conformité à la norme EN ISO/CEI 17025 : 2017 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ;
    - la démonstration de son impartialité et de son indépendance du processus de conception, de fabrication, de fourniture et d'entretien du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique qu'il doit évaluer ;
    - le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
    - une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des tracteurs agricoles ou forestiers ou dans un domaine connexe ;
    - une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.


    Les organismes candidats s'engagent dans le cadre d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture :


    - à respecter les critères définis à l'article 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité, ce qui peut notamment être établi par une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des tracteurs agricoles ou forestiers ;
    - à informer immédiatement le ministre de toute décision portant retrait d'une décision d'homologation à titre individuel, en exposant les motifs de cette décision ;
    - à laisser aux agents mandatés par le ministre l'accès aux dossiers, rapports d'examens, d'essais et de vérifications et décisions d'homologation établis par l'organisme dans le cadre de sa mission ;
    - à répondre à toute demande émanant du ministre et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
    - à communiquer au ministre un barème définissant, par catégorie de tracteur, les dépenses dont le coût est imputable au demandeur. Si le barème ne peut être établi forfaitairement, l'organisme communique un coût par journée ;
    - à adresser au ministre, le 1er janvier de chaque année, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission depuis le dernier rapport d'activité, et des leçons juridiques et techniques tirées de l'expérience.


    Les organismes souhaitant être chargés de mettre en œuvre cette procédure peuvent consulter les critères permettant d'évaluer la conformité d'un tracteur agricole dans le cadre de la procédure d'homologation à titre individuel, auprès du bureau de la santé et de la sécurité au travail du service des affaires financières, sociales et logistiques, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :
    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau de la santé et de la sécurité au travail, SG/SAFSL/SDTPS, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
    Les dossiers de candidature sont transmis en double exemplaire avant le 10 septembre 2020 à la même adresse.

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