Avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)

Version initiale

  • Les avis aux opérateurs économiques publiés aux JORF des 7 mars 2018 et 27 janvier 2019, précisant les modalités de prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP, instauré par le règlement (UE) 2017/1151 (1) pour la mesure de CO2 des véhicules légers, lors des opérations d'immatriculation desdits véhicules, sont complétés comme suit :
    1. En matière d'immatriculation :
    Le nouveau dispositif d'immatriculation annoncé par la loi de finances pour 2020 (2) prévoit la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone (CO2) déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Ce dispositif est entré en vigueur au 1er mars 2020 en application du décret n° 2020-169 du 27 février 2020.
    Ainsi, à compter du 1er mars 2020, pour les véhicules « complets » au sens de l'article 3 de la directive 2007/46/CE (3) de catégorie M1, genre VP et de catégorie N1, genre CTTE, est indiquée à la rubrique V7 du certificat d'immatriculation, lorsque le véhicule est homologué sur la base du cycle WLTP, la valeur des émissions CO2 WLTP du véhicule.
    A compter du 1er juillet 2020, pour les véhicules de catégorie M1, genre VASP et carrosserie nationale DERIV VP, est indiquée à la rubrique V7 du certificat d'immatriculation, lorsque le véhicule est homologué sur la base du cycle WLTP, la valeur des émissions CO2 WLTP du véhicule de base - genre VP.
    Cette valeur CO2 WLTP est la valeur d'émission de CO2 combinée mesurée lors du cycle d'essai ou la valeur d'émission de CO2 pondérée combinée en cas de véhicule hybride rechargeable de l'extérieur, figurant sur le certificat de conformité du véhicule.
    Pour les véhicules « complets » de catégories et genres différents de ceux énoncés ci-avant et pour les véhicules de genre VASP, carrosserie nationale DERIV VP immatriculés avant le 1er juillet 2020 et en attendant la prise en compte pour l'immatriculation des valeurs d'émissions WLTP avec l'utilisation du certificat de conformité électronique (eCoC), c'est la valeur VL correspondant au véhicule le moins consommateur d'énergie qui sera systématiquement indiquée à la rubrique V7 du certificat d'immatriculation.
    Cette valeur VL retenue est la valeur déclarée de CO2 NEDC corrélée, VL si elle existe, VH correspondant au véhicule le plus consommateur d'énergie si c'est la seule valeur applicable.
    Concernant les véhicules « complétés » définis au même article de la directive 2007/46/CE c'est-à-dire avec une ou plusieurs étapes complémentaires pour leur réception et en attendant l'utilisation du certificat de conformité au format électronique, les deux cas de figure présentés à l'avis aux opérateurs susvisé paru au JORF du 27 janvier 2019 restent inchangés.
    2. En matière d'affichage et de communication :
    Les obligations de la directive 1999/94/CE (4) demeurent avec l'entrée en vigueur du nouveau cycle d'essai WLTP. Ainsi, les opérateurs économiques sont invités à suivre la recommandation (UE) 2017/948 de la Commission européenne du 31 mai 2017 (5), avec les modalités suivantes, compte tenu de la mise en œuvre au 1er mars 2020 du nouveau dispositif d'immatriculation prévu par la loi de finances pour 2020 et exposé ci-avant :
    a) L'étiquette qui est attachée ou affichée près de chaque voiture particulière neuve sur son point de vente devra contenir :
    1/ Pour les véhicules monocarburant (ou flexfuel) et pour les véhicules hybrides non rechargeables de l'extérieur :


    - consommation mixte combinée : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase basse vitesse : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase moyenne vitesse : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase haute vitesse : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase extra-haute vitesse : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - émissions de CO2 combinée : g/km.


    2/ Pour les véhicules bicarburation :


    - consommation mixte combinée GPL (ou gaz naturel) : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase basse vitesse GPL (ou gaz naturel) : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase moyenne vitesse GPL (ou gaz naturel) : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase haute GPL vitesse (ou gaz naturel) : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - consommation phase extra-haute vitesse GPL (ou gaz naturel) : l/100 km ou m3/100 km ou kg/100 km ;
    - émissions de CO2 GPL (ou gaz naturel) combinée : g/km ;
    - consommation mixte combinée essence : l/100 km ;
    - consommation phase basse vitesse : l/100 km ;
    - consommation phase moyenne vitesse : l/100 km ;
    - consommation phase haute vitesse : l/100 km ;
    - consommation phase extra-haute vitesse : l/100 km ;
    - émissions de CO2 essence combinée : g/km.


    3/ Pour les véhicules hybrides rechargeables de l'extérieur :


    - consommation combinée pondérée : l/100 km ;
    - émissions de CO2 valeur combinée pondérée : g/km ;
    - autonomie en mode électrique : km ;
    - autonomie en mode électrique en ville : km.


    4/ Pour les véhicules électriques purs :


    - consommation d'énergie électrique : Wh/km ;
    - autonomie en mode électrique : km ;
    - autonomie en mode électrique en ville : km.


    Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation de carburant sont exprimées avec une seule décimale, en litre aux 100 kilomètres (l/100 km) ou en mètre cube aux 100 kilomètres (m3/100 km) ou en kilogramme aux 100 kilomètres (kg/100 km) en fonction du type de carburant (liquide, gazeux…).
    L'indication de la classe d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) reste celle définie dans l'arrêté 10 avril 2003 modifié ;
    b) Le matériel promotionnel (y compris distribué par voie électronique) faisant référence à plusieurs modèles devra contenir :


    - la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes d'émissions de CO2 combinées (ou combinées pondérées pour les véhicules hybrides rechargeables de l'extérieur) de tous les véhicules auxquels elle se réfère, exprimée selon la procédure WLTP (valeur maximale si l'homologation n'a pas prévu de valeur minimale) ;
    - la fourchette entre les valeurs les meilleures et les moins bonnes de consommation de carburant combinée (ou combinée pondérée pour les véhicules hybrides rechargeables de l'extérieur) de tous les véhicules auxquels elle se réfère, exprimée selon la procédure WLTP (valeur maximale si l'homologation n'a pas prévu de valeur minimale).


    Il conviendra enfin que les étiquettes, affiches et matériels promotionnels indiquent également que les valeurs WLTP de consommation de carburant et d'émission de CO2 fournies sont plus représentatives des conditions de conduite réelles que les valeurs exprimées selon la procédure NEDC et NEDC corrélée, selon le libellé suivant :
    « Depuis le 1er septembre 2018, les véhicules légers neufs sont réceptionnés en Europe sur la base de la procédure d'essai harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), procédure d'essai permettant de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2, plus réaliste que la procédure NEDC précédemment utilisée ».


    (1) Règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008.


    (2) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.


    (3) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.


    (4) Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.


    (5) Recommandation (UE) 2017/948 de la Commission du 31 mai 2017 relative à l'utilisation de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers lors de la mise à la disposition du consommateur d'informations conformément à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil.

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