Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2020, sont désignés, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
    Président titulaire : Mme Vallansan (Jocelyne), conseiller à la Cour de cassation.
    Président suppléant : Mme Wittrant (Edwige), magistrat de l'ordre judiciaire.
    Membres titulaires :
    M. Delattre (Christophe), substitut général près la cour d'appel de Douai ;
    M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy ;
    M. Bremond (Guilhem), personne qualifiée en matière économique et sociale ;
    M. Petavy (Raphaël), mandataire judiciaire ;
    M. Villa (Julien), mandataire judiciaire.
    Membres suppléants :
    M. Raschel (Loïs), vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ;
    M. Vallée (Dominique-Paul), juge au tribunal de commerce de Paris ;
    M. Dammann (Reinhard), personne qualifiée en matière économique et sociale ;
    M. Guerin (Dominique), mandataire judiciaire ;
    M. Abbadie (Jean-Pierre), mandataire judiciaire.

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