Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : ECOD2018561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOD2018561A/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 28-2, A. 36-1, A.36-9, A. 36-10-2 et A. 36-10-10,
Arrêtent :


Fait le 29 juillet 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-M. Thillier
Le directeur général adjoint des finances publiques,
A. Magnant


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,
P. Lutz


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon

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