Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

NOR : ECOD2016956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/ECOD2016956A/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la directive 95/60/CE du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A, 265 B, 265 ter, 265 octies A, 265 octies B, 265 octies C et 266 quater ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques de l'essence H ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes, le tableau mentionné au premier alinéaest remplacé par le tableau suivant :
    «


    Numéro du tarif douanier

    Indice d'identification (*)

    Désignation des produits

    Usages autorisés

    Ex 2707 99

    Pas d'indice d'identification car les produits du 2707 autres que ceux du 270750 sont repris au tableau C de l'article 265 CDN et ne comportent pas de numéro d'identification

    Huiles lourdes essentiellement aromatiques (plus de 50 %) répondant aux spécifications de la norme ISO 8217

    Utilisation dans les moteurs de bateaux

    Ex 2710 12

    11

    Supercarburant sans plomb

    Utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé

    Ex 2710 12

    11 bis

    Supercarburant sans plomb avec additif ARS

    Utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé adaptés à ce carburant

    Ex 2710 12

    11 ter

    Supercarburants sans plomb de type SP95-E10

    Utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé adaptés à ce carburant

    2710 12 31

    10

    Essence d'aviation

    Utilisation pour les usages définis à l'article 5

    2710 12 70

    13 bis

    Carburéacteurs type essence

    Utilisation pour les usages définis à l'article 3

    2710 19 21

    17 bis

    Carburéacteurs type kérosène (y compris les carburéacteurs comprenant des hydrocarbures de synthèse à hauteur de 50 % maximum, conformément à la norme ASTM D7566)

    Utilisation pour les usages définis à l'article 3

    2710 19 21

    17 ter

    Carburéacteurs Diesel

    Utilisation pour les usages définis à l'article 3

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20

    20

    Gazole destiné à être utilisé
    comme carburant
    sous condition d'emploi
    (gazole non routier)

    Utilisations autorisées
    par l'arrêté du 10 novembre 2011
    modifié

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20

    22

    Gazole et gazole grand froid

    Utilisation dans tous les moteurs à allumage par compression

    Ex 2710 20

    22

    Gazole et gazole grand froid de type B30

    -Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie d'une flotte professionnelle de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique
    -Utilisation dans tous les autres moteurs pour les usages prévus à l'article 7 bis

    Ex 2710 19
    Ex 2710 20

    22

    Gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement

    -Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie d'une flotte professionnelle de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique
    -Utilisation dans tous les autres moteurs pour les usages prévus à l'article 7 bis

    Ex 2710 19

    24

    Fiouls lourds

    Utilisation dans les moteurs de bateaux

    2711 11

    -

    Gaz naturel liquéfié à usage carburant

    Utilisation dans tous moteurs adaptés à ce carburant

    Ex 2711 12
    Ex 2711 13
    Ex 2711 19

    30 ter, 31 ter, 34

    Gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c)

    Utilisation pour les usages définis à l'article 4

    2711 21

    -

    Gaz naturel à l'état gazeux

    Utilisation dans tous les moteurs pour les usages prévus par l'article 6

    2711 29

    38 bis

    Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux

    Utilisation dans tous les moteurs pour les usages prévus par l'article 6

    Ex 2207 20

    55

    Superéthanol composé d'un minimum de 60 % d'alcool éthylique d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant

    Utilisation dans les moteurs à allumage commandé adaptés à ce carburant

    Ex 2207 20

    56

    Carburant ED95 composé d'un minimum de 88,6 % d'alcool éthylique d'origine agricole

    Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie d'une flotte professionnelle de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique
    -Utilisation dans tous les autres moteurs pour les usages prévus à l'article 7 bis

    3826 00 10

    57

    B100

    -Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie d'une flotte professionnelle de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique
    -Utilisation dans les moteurs stationnaires pour les usages prévus à l'article 7 bis

    (*) Indices correspondant à ceux repris dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.


    ».


  • I.-L'article 2 est rédigé comme suit :
    « Les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er. Ces conditions n'excèdent pas le champ des utilisations applicables cumulativement aux produits des indices 20 et 22 en vertu de l'article 1er. »
    II.-L'article 7 est modifié comme suit :
    1. Avant les mots : « les dispositions du présent arrêté » sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 2, » ;
    2. Après les mots : « textes législatifs ou réglementaires » sont insérés les mots : « et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes ».


  • Il est inséré un article 7 bis rédigé comme suit :


    « Art. 7 bis.-L'utilisation des produits concernés est autorisée pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs concernés.
    L'utilisation des produits dénommés gazole et gazole grand froid de type B30 et du B100 dans les groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours, est autorisée. ».


  • A l'article 8 :


    -le deuxième alinéa est supprimé ;
    -au troisième alinéa, les mots : « (gazole non routier, gazole marine) » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques,
A.-F. Coron

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