Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

NOR : MENH2017998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/MENH2017998A/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 25
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,
Arrête :


  • L'accompagnant d'élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à l'article L. 917-1 du code de l'éducation apporte aide et soutien aux accompagnants d'élèves en situation de handicap exerçant dans un secteur géographique défini par l'autorité compétente. Il exerce ses missions en lien avec les accompagnants d'élèves en situation de handicap, selon l'organisation retenue par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
    Il dispose d'une lettre de mission établie par le directeur académique des services de l'éducation nationale qui précise ses priorités d'action. Le temps de travail dévolu à l'exercice des fonctions de référent est proportionné aux missions prévues dans cette lettre et est prévu au contrat de travail. Ces missions reposent sur tout ou partie des objectifs suivants :
    1° Assurer un appui méthodologique, à leur demande ou à la demande du pilote du PIAL ou de l'IEN ASH, aux accompagnants d'élèves en situation de handicap. Cet appui méthodologique peut reposer sur le partage de gestes professionnels, donner lieu à des conseils personnalisés et à la diffusion d'outils ;
    2° Apporter un soutien spécifique aux accompagnants d'élèves en situation de handicap nouvellement recrutés en vue de faciliter leur prise de fonctions et leur appartenance à la communauté éducative ;
    3° Contribuer aux travaux conduits à l'échelon départemental, académique ou national en vue de mutualiser les bonnes pratiques et outils en matière d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
    4° Contribuer aux actions de formation suivies par les accompagnants d'élèves en situation de handicap.


  • Les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent se voir confier les missions de référent dès lors qu'ils justifient des critères d'expérience suivants :
    1° Détenir une expérience professionnelle dans les fonctions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap d'au moins trois ans au cours des six dernières années ;
    2° Avoir une expérience professionnelle diversifiée d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
    3° Avoir suivi des actions de formation dans le champ de l'école inclusive.


  • Pour se voir confier les fonctions de référent, les accompagnants d'élèves en situation de handicap intéressés font acte de candidature. Ils sont informés par tout moyen approprié de l'engagement d'une procédure de sélection.
    Les accompagnants d'élèves en situation de handicap qui ont candidaté sont ensuite sélectionnés à l'issue d'une procédure organisée, sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale, par l'IEN ASH.
    Pour accompagner leur prise de fonction, les accompagnants d'élèves en situation de handicap référents bénéficient d'actions de formation dédiées.
    Au terme de la mission, tel que prévu dans le contrat de travail ou à la demande de l'AESH référent, l'autorité compétente organise une nouvelle procédure de sélection.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Jean-Michel Blanquer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,8 Ko
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