Arrêté du 28 juillet 2020 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER2020488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/TRER2020488A/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 14
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 juillet 2020, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Ezpada s.r.o., en date du 22 février 2012, est abrogée à partir du 1er août 2020.

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