Avenant n° 1 du 27 juillet 2020 à la convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)

NOR : PRMI2014686X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/7/27/PRMI2014686X/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 3
Version initiale

  • Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ci-après dénommé l'« Etat »,
    Et :
    L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. LEROY, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
    Il a été préalablement exposé ce qui suit :
    Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier la convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »), publiée au Journal officiel du 17 décembre 2017 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la convention.
    Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


  • Modification du préambule de la convention.
    A la fin du préambule, avant l'alinéa commençant par « Ceci exposé » est ajouté le paragraphe suivant :
    « L'innovation constituant un vecteur déterminant dans ces transitions, l'Etat souhaite poursuivre sa politique active de cofinancement de la recherche et développement dans ce domaine. Dans la continuité des actions « transport » des PIA 1 & 2, la convention soutient des projets de recherche et développement portés par des entreprises, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de transport (passagers ou marchandises), de logistique et de mobilité, depuis les phases de recherche industrielle jusqu'à la démonstration plus aval de l'efficacité d'un système dans son environnement opérationnel. »


  • Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis ».
    A la fin du premier alinéa sont ajoutées les phrases suivantes :
    « A la suite de la décision de redéploiement du Premier ministre de 25 M€ opérée en loi de finances pour 2019, la dotation du volet “Transports et mobilité durable” est ramenée à 125 M€. Cette dotation peut être revue à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions de l'article 6.2. ».


  • Modification de l'article 1.1.1 « Objectifs poursuivis et types de projets soutenus ».
    Au premier alinéa, les mots : « en premier lieu » sont remplacés par les mots : « d'une part ». Après les mots : « dans la thématique des transports », les mots : « de la logistique » sont insérés.
    Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
    « Par ailleurs, cette action vise également à soutenir des projets de recherche et développement portés par des entreprises implantées sur le territoire national, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de transport (passagers ou marchandises), de logistique et de mobilité. Les projets peuvent comporter des phases de recherche industrielle et aller jusqu'à la démonstration plus aval de l'efficacité d'une solution durable et à forte valeur ajoutée dans son environnement opérationnel. Le potentiel de réplication de l'opération ou de diffusion de la technologie financée ainsi que les retombées socio-économiques qui peuvent être raisonnablement attendues à la suite du projet constituent des critères essentiels à la décision de financement. Enfin, les projets favorisant la mise en place d'un tissu de relations collaboratives pérennes entre les grandes, moyennes et petites entreprises ou avec les structures de recherche publiques ou privées sont privilégiés. Dans une logique de partage équitable du risque et des bénéfices entre l'Etat et les bénéficiaires du PIA, les retours financiers pour l'Etat en cas de succès des développements sont systématiquement recherchés. »


  • Modification de l'article 1.2 « Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA) ».
    Le tableau 3 « Plus-value du programme d'investissements d'avenir » est remplacé par le tableau suivant :


    Action classique de l'Opérateur

    Articulation avec les actions publiques autres (description)

    Concours d'innovation

    L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine des transports et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs.

    Instituts de recherche technologique

    Les instituts de recherche technologiques sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement public-privé. Le volet transports et mobilité de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a notamment pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.

    Instituts pour la transition énergétique

    Les instituts pour la transition énergétique sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale dans les domaines de la transition énergétique et écologique associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a notamment pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.

    Projets structurants pour la compétitivité

    Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des transports. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient des projets individuels ou collaboratifs à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.

    Projets de R&D collaboratifs - FUI

    Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus. Le volet transports de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.


  • Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés ».
    A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « A la suite de la décision de redéploiement du Premier ministre de 25 M€ opérée en loi de finances pour 2019, la dotation du volet « Transports et mobilité durable » est ramenée à 125 M€, répartie en 42 M€ d'avances remboursables et 83 M€ de subventions. »
    Le titre « Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA » est remplacé par le titre « Tableau 1 : Rythme constaté et rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA ».
    Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :


    Années d'engagement

    Avant 2020

    2020

    2021

    2022

    Montant (M€)

    15

    30

    50

    30


  • Modification de l'article 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection ».
    Sous le tableau 2 « Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique » est inséré l'alinéa suivant :
    « En outre, de manière exceptionnelle validée par le COPIL, des projets peuvent faire l'objet d'une instruction dans le cadre d'une démarche de gré à gré, en dehors du cadre formel d'un appel à projets (interventions dites hors appels à projets). »


  • Modification de l'article 2.3 « Critères d'éligibilité et de sélection des projets ».
    Au deuxième alinéa, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
    Le quatrième alinéa commençant par « - impliquer en tant que partenaire » est supprimé.
    Le dixième alinéa commençant par « Les projets ne relevant pas » est supprimé.
    Au début du dix-septième alinéa commençant par « qualité et pertinence des partenariats », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, ».


  • Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur ».
    Le tableau 4 « Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions » est remplacé par le tableau suivant :


    Fonds consommables

    Subventions

    Avances remboursables

    TOTAL

    Montant (en M€)

    83

    42

    125

    %

    66,4

    33,6

    100


    Sous le tableau 4, au premier alinéa, le nombre « 375 » est remplacé par le nombre « 312,5 ».
    Le tableau 5 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est remplacé par le tableau suivant :


    Sources
    de financement

    Programme
    d'investissements
    d'venir

    Autre Etat
    (dont Opérateurs)

    Autre public (Europe, collectivités locales…)

    Financement privé

    Total

    Montant prévisionnel
    SUB/AR (en M€)

    125

    187,5

    312,5

    % de l'investissement

    40

    60

    100


  • Modification de l'article 3.3 « Versement du Financement PIA ».
    Au premier alinéa, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 125 ».
    Au deuxième alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » et le mot : « prévisionnel » et remplacé par les mots : « constaté et prévisionnel ».
    Le tableau présentant le calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement est remplacé par le tableau suivant :


    AE 2017
    (post redéploiement)

    CP avant 2020

    CP 2020

    CP 2021

    CP 2022

    125 M€

    15

    30

    50

    30


    Sous le tableau d'ouverture prévisionnelle des crédits de paiement, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 125 ».


  • Modification de l'article 3.5 « Organisation comptable de l'Opérateur ».
    Au premier alinéa, après le mot : « subventions » sont insérés les mots : « et d'avances remboursables ».


  • Modification de l'article 3.6 « Retour sur investissement pour l'Etat ».
    Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « L'Etat pourra attribuer une fraction de cet intéressement à l'Opérateur conformément à la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 encadrant les dispositions financières pour l'ensemble des actions qui sont confiées à l'Opérateur au titre du PIA. »


  • Modification de l'article 4.2 « Coûts de gestion ».
    Au premier alinéa, les termes : « spécifiés par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017 » sont remplacés par les termes : « encadrées par la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 ».


  • Modification de l'article 5.1 « Modalités et budget des évaluations ».
    Au quatrième alinéa, les mots « versés aux bénéficiaires » sont supprimés.


  • Modification de l'article 6.1 « Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat ».
    A la fin du dix-huitième alinéa, les termes : « et notamment [à détailler au cas par cas] » sont supprimés.


  • Modification de l'article 6.3 « Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat ».
    Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


    « - les subventions et les avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux ou qui ont été remboursées par les bénéficiaires finaux à la suite de la constatation d'un trop perçu, par exemple lors du solde des projets ou en cas de modification ou d'arrêt des projets, retournent à l'enveloppe de l'action et sont employés de façon indifférenciée par rapport aux autres crédits libre d'emploi de l'action. Elles sont reversées au budget de l'Etat à la fin de la convention ; »


  • Entrée en vigueur de l'avenant.
    Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.


Fait le 27 juillet 2020, en 6 exemplaires.


Pour l'Etat :
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
N. Peres
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Pour l'ADEME :
Le président,
A. Leroy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,6 Ko
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