Décret du 31 juillet 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 15 juin 2020 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


  • La session extraordinaire du Parlement est close.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 167,8 Ko
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