Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur et établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur.
Objet : adaptation des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur pour les étudiants qui se voient notifier leur attestation de réussite au diplôme tardivement ou qui passent leurs examens en septembre en raison du report décidé pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : compte-tenu du contexte lié à l'épidémie de covid-19, le texte permet aux étudiants dans tous les cas de pouvoir suivre les enseignements de la formation dans laquelle ils ont été autorisés à poursuivre des études sans attendre la réussite au diplôme conditionnant l'accès au cursus.
Les établissements doivent donc inscrire temporairement ces étudiants qui ont quatre mois pour justifier de la réussite à leur diplôme à compter de la rentrée universitaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-2 et D. 612-3 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu