Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la détermination de l'ordre de priorité dans l'utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation

NOR : MTRD2020454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/MTRD2020454A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 27
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6333-2 et R. 6333-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :


  • Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation des droits complémentaires destinés au financement d'une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6 du code du travail, elle utilise les ressources correspondantes énumérées à l'article L. 6333-2 du même code dans l'ordre de priorité suivant :
    1° Les ressources destinées au financement de l'abondement mentionné à l'article L. 6323-13 du code du travail ;
    2° Les ressources destinées au financement de l'abondement mentionné au VI de l'article L. 2254-2 du code du travail ;
    3° Les ressources destinées au financement de l'alimentation du compte personnel de formation en droits supplémentaires prévue par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail ;
    4° Les ressources destinées au financement de l'alimentation du compte personnel de formation en droits supplémentaires prévue dans le cadre des dispositions du III de l'article L. 6323-4 du code du travail ;
    5° Les ressources destinées au financement de l'abondement mentionné à l'article L. 6323-29 du code du travail.
    La Caisse des dépôts et consignations utilise les autres ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 du code du travail après mobilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires inscrits sur le compte personnel de formation du titulaire mentionnées aux 1° à 5° du présent article.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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