Publics concernés : élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 254e et 255e promotion.
Objet : mesures dérogatoires à la durée des périodes de formation initiale et de stage et à la durée des échelons en qualité d'élèves gardiens de la paix et gardiens de la paix stagiaires des 254e et 255e promotions.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : en raison de l'épidémie de covid-19, les mesures dérogatoires présentées permettent d'adapter la formation statutaire de 24 mois des gardiens de la paix. Ces mesures dérogatoires, visant à réduire la scolarité et la durée de l'échelon d'élèves gardiens de la paix et à prolonger la période de stage et de l'échelon de gardien de la paix stagiaire des 254e et 255e promotions, ont pour but de ralentir la propagation du virus et de libérer les espaces pédagogiques et d'hébergement au profit des autres promotions d'élèves pour lesquelles seront mises en place les mesures gouvernementales de protection.
Références : le décret déroge aux articles 8 et 10 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt