Décision n° 2020-517 du 22 juillet 2020 autorisant la SAS New Radio Transat à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-12 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 8 décembre 2017 prononçant le redressement judiciaire de la SARL Transat Production ;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juin 2018 sur l'offre de reprise présentée par la SAS New Radio Transat dans le cadre de la cession du fonds de la SARL Transat Production, qui exploite le service de radio dénommé Radio Transat ;
Vu la décision du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 27 juillet 2018 autorisant la cession de l'activité de la SARL Transat Production au profit de la SAS New Radio Transat ;
Vu le contrat de location-gérance conclu entre l'administrateur judiciaire de la SARL Transat Production et la SAS New Radio Transat le 28 juillet 2018 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS New Radio Transat ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit qu'au cours de la période de location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage des fréquences concernées hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS New Radio Transat est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat.


  • Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2020. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    II. - Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS New Radio Transat et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Radio Transat.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Adresse du site : lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
      Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
      Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      10

      90

      6

      180

      20

      270

      3

      10

      6

      100

      10

      190

      20

      280

      4

      20

      3

      110

      15

      200

      20

      290

      6

      30

      1

      120

      20

      210

      15

      300

      15

      40

      0

      130

      20

      220

      8

      310

      15

      50

      0

      140

      20

      230

      5

      320

      15

      60

      0

      150

      20

      240

      4

      330

      15

      70

      1

      160

      20

      250

      3

      340

      13

      80

      3

      170

      20

      260

      3

      350

      11

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Radio Transat.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Fort-de-France.
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
      Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
      Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      16

      270

      16

      10

      0

      100

      0

      190

      16

      280

      16

      20

      0

      110

      1

      200

      16

      290

      16

      30

      2

      120

      1

      210

      16

      300

      12

      40

      2

      130

      3

      220

      16

      310

      8

      50

      2

      140

      5

      230

      16

      320

      4

      60

      2

      150

      8

      240

      16

      330

      2

      70

      2

      160

      12

      250

      16

      340

      1

      80

      0

      170

      16

      260

      16

      350

      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : Radio Transat.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Morne-à-Louis.
      Fréquence : 91,7 MHz.
      Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
      Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
      Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      4

      90

      0

      180

      8

      270

      20

      10

      3

      100

      1

      190

      9

      280

      20

      20

      2

      110

      1

      200

      10

      290

      16

      30

      1

      120

      2

      210

      14

      300

      10

      40

      0

      130

      3

      220

      16

      310

      9

      50

      0

      140

      4

      230

      20

      320

      9

      60

      0

      150

      6

      240

      20

      330

      8

      70

      0

      160

      7

      250

      20

      340

      7

      80

      0

      170

      7

      260

      21

      350

      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 22 juillet 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,9 Ko
Retourner en haut de la page