Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

NOR : TERB2012926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/TERB2012926D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-942/jo/texte
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 35
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Publics concernés : élus locaux.
Objet : conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


    • I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° La deuxième phrase de l'article R. 2123-22-1-B est remplacée par les deux phrases suivantes :
      « Au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. » ;
      2° A l'article D. 2573-8, la référence : « décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 ».
      II.-La deuxième phrase de l'article R. 121-35 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par les deux phrases suivantes :
      « Au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. »


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,9 Ko
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