Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

NOR : TRER2016012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2016012A/jo/texte
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 9
Version initiale
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Publics concernés : exploitants d'un réseau de chaleur ou de froid qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, propriétaires ou syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.
Objet : définir le contenu et les modalités d'information du décret relatif à relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles R. 742-1 et R. 742-2 du code de l'énergie modifiés prévoient l'envoi d'une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d'une note d'information sur les données de consommation aux abonnés d'un réseau de chaleur. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de ces documents.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 742-1 et R. 742-2,
Arrête :


  • I. - En application de l'article R. 742-2 du code de l'énergie, la note d'information sur les données de consommation de chaleur ou de froid, annexée à la facture, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants :
    a) Le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
    b) La description des divers tarifs, taxes et redevances appliqués ;
    c) Les combustibles utilisés et les émissions de gaz à effet de serre associées ;
    d) Le taux d'énergie renouvelable et de récupération, calculé selon les modalités définies en annexe du présent arrêté ;
    e) La performance énergétique du réseau, calculée selon les modalités en annexe ;
    f) La consommation réelle de l'immeuble mesurée par le système de comptage d'énergie calorifique ou frigorifique ;
    g) La comparaison des données de consommation de chaud ou de froid actuelle de l'immeuble avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid ;
    h) La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec un utilisateur moyen appartenant à la même catégorie ;
    i) La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec les objectifs nationaux de performances énergétiques tels que prévus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
    j) Les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;
    k) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ;
    l) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    m) L'adresse postale et l'adresse du site internet du médiateur national de l'énergie accompagnées de la mention suivante : « En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie ».
    II. - En application de l'article R. 742-1 du code de l'énergie, l'évaluation des consommations de chaleur ou de froid transmise fait apparaître au moins les éléments suivants :
    a) La consommation de chaud ou de froid correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière information transmise, en précisant si la consommation est estimée ou réelle ;
    b) La consommation cumulée de chaleur ou de froid sur l'année civile.
    Les informations détaillées aux I et II, peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le taux d'énergie renouvelable et de récupération est calculé selon la formule suivante :
      T ENR&R = production de chaleur renouvelable et de récupération nette des imports-exports/production de chaleur nette des imports-exports.
      La performance énergétique du réseau est calculée selon la formule suivante :
      P = livraison de chaleur/production de chaleur nette des imports-exports.


Fait le 24 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197 Ko
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