Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification des conditions d'inscription du dispositif allogreffe de veine saphène BIOPROTEC de la société BIOPROTEC S.A.S.U. inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2020057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/SSAS2020057A/jo/texte
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Texte n° 81
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu la demande de l'entreprise de changement de dénomination du libellé de son dispositif en date du 21 avril 2020,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3, section 2 « Allogreffes vasculaires », sous-section « Allogreffe de veine saphène », la nomenclature du code 3333073 est modifiée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    3333073

    Allogreffon veineux saphène +2/+8°C BIOPROTEC
    Allogreffe vasculaire de veine saphène conservée entre + 2 et + 8° C.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2020.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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